J.O. 238 du 13 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2007-16 du 27 septembre 2007

NOR : CSDX0710951V


Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 22 août 2007 relative à la requête en déclassification en date du 27 juillet 2007 de Mme Bertella-Geffroy, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une procédure « concernant les éventuelles conséquences sanitaires de la guerre du Golfe » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et consultée, en ayant délibéré :

Emet un avis favorable à la déclassification de la fiche du 30 mai 1991 de la direction centrale du service de santé des armées (17 pages) ;

Emet un avis défavorable à la déclassification des documents no 378 du 9 février 1991, no 4106 du 24 février 1991, no 1326 du 24 mars 1991, des lettre et notes du 16 février 1991, du compte rendu daté du 16 février 1991 (référencé no 81/CAB) ;

Emet un avis favorable à la déclassification partielle des documents suivants :

- ordre d'opérations no 1 du 11 février 1991, page 3 « arme chimique... et LRM » et annexe no 5 « NBC » ;

- ordre d'opérations modificatif no 1 du 18 février 1991, page 66, annexe no 5 « NBC » ;

- ordre d'opérations no 2 du 1er REC du 13 février 1991, page 2, § 113 « menaces particulières et permanentes », pages 6 et 7, point 4 « besoins en renseignements », page 15 « consignes "NBC », page 50, annexe 8 « la défense chimique » et page 57 « coordination groupe décontamination chimique » ;

- catalogue des enseignements tirés de la guerre du Golfe du 3 août 1993, page 90 « DETALAC », page 91 « équipement ANP », page 92 « vêtement de protection » ;

- rapport de synthèse du 6 août 1991, pages 57 à 61 « la fonction santé » ;

- rapport du 4 mars 1991 du 1er régiment de spahis, page 8, point 15 « santé » ;

- rapport du 2 mars 1991 du 4e régiment de dragons, annexe no XI, page 18 « NBC ».

Et à l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 27 septembre 2007.



Le président de la Commission consultative

du secret de la défense nationale,

J. Belle